La cour d’appel ne juge pas illicite l’occupation de Frulact

La cour d'appel de Riom a confirmé, hier le jugement rendu en première instance par le tribunal des référés de Cusset. Elle a conclu que « le trouble susceptible de résulter de l'occupation des locaux ne [pouvait] être considéré comme manifestement illicite » dans la mesure où la société Frulact l'avait « elle-même engendré ». À commencer par « l'interdiction faite aux salariés d'accéder à l'entreprise alors que leur contrat de travail était toujours en cours ». Mais aussi « la notification sans autre explication de leur mise en disponibilité immédiate ». Et encore « l'arrêt des activités sans consultation préalable ni mise en oeuvre d'une procédure de licenciement économique ». De son coté le groupe portugais déclarait « étudier toutes les voies de recours judiciaires envisageables pour faire valoir [son] droit à la propriété ».